Conditions Générales de Vente

www.reugefreres.fr

Janvier 2022

Les "Conditions Générales de Vente" régissent les relations entre la société REUGE FRERES SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN : 790934616, dont le siège est situé 15 rue Duvivier – 75007 Paris, et ses clients. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes "Conditions Générales de Vente". Dans le cas d’une commande effectuée par courrier, par e-mail ou par téléphone, le client accepte implicitement et sans réserve les "Conditions Générales de Vente".

La société REUGE FRERES SARL - REUGE FRERES - est une société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN : 790934616, dont le siège est situé 15 rue Duvivier – 75007 Paris , représentée par M. Pierrick Donnat, gérant.

REUGE FRERES SARL a pour activité le Commerce de gros (commerce interentreprises) dont la distribution des équipements de protection individuelle (ci-après le(s) “Produit(s)”). REUGE FRERES SARL assure notamment la commercialisation des Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.reugefreres.fr (ci-après le “Site”).


COMMANDES
Pour pouvoir passer commande sur le site www.reugefreres.fr, le client doit s'inscrire en saisissant une adresse e-mail, un mot de passe, un nom, un prénom, un téléphone, une adresse.  Le mot de passe est strictement personnel et reste confidentiel. Le client doit fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, et numéro de téléphone auquel il peut être joint, par le livreur. Il est également possible de passer sa commande par courrier, par e-mail ou par téléphone. De la même façon, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. Les informations enregistrées par REUGE FRERES sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. REUGE FRERES ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

TARIFS
Les tarifs affichés sur le site www.reugefreres.fr sont TTC et hors frais de livraison. Ces frais de livraisons restent à la charge du client.

DISPONIBILITÉS & RÉSERVATIONS
Tous les articles présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. REUGE FRERES ne s'engage pas à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.
Réservations : Les dates de réapprovisionnement affichées et annoncées oralement sont données à titre indicatif. Plusieurs jours de décalage peuvent avoir lieu et cela est indépendant de notre volonté. (Grève, problème météorologique, retard de production, retard d'approvisionnement, faillite du fournisseur, modification de véhicules après contrôle qualité etc... ) En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnait que REUGE FRERES ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard intervenant dans le cadre d'une réservation.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le client reçoit de la part de REUGE FRERES une confirmation de commande par e-mail qui reprend tous les éléments de cette commande. La commande du client fera l'objet d'une validation par REUGE FRERES, après vérification de la disponibilité des produits demandés et des informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, REUGE FRERES se réserve le droit d'annuler la commande.

RÈGLEMENTS ACCEPTÉS
Tous les produits commandés sur le site doivent être réglés à la commande. La commande sera validée et expédiée dès réception de votre règlement (sous réserve des stocks disponibles).

Les règlements acceptés sont les suivants :

Règlement par carte bancaire
Règlement par virement bancaire
Après le règlement de la commande, aucune donnée relative au paiement ne sera conservée.

RÈGLEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « Stripe », la solution de paiement internet sécurisé. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de Stripe, et à aucun moment votre numéro de carte ou les autres données confidentielles qui lui sont rattachées ne nous sont communiquées.

RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) nécessaires au règlement de votre commande vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande et par e-mail. Merci de préciser sur le libellé de votre virement le numéro de votre commande.

Les frais bancaires et commissions éventuelles sont à la charge du client.

RÈGLEMENT PAR CHORUS PRO

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APPLICATION DE LA TVA
La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Pour toute livraison sur le territoire français, la facturation s’effectue avec la TVA française incluse. Pour toute livraison hors France, si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA, la facturation s’effectuera avec la TVA française incluse et si le destinataire est assujetti à la TVA : la facturation s’effectuera hors TVA française, avec vérification du numéro de TVA Intracommunautaire.

LIVRAISON
Tarifs des livraisons : REUGE FRERES livre ses clients en France Métropolitaine : le tarif apparaît lors du passage de la commande en fonction du nombre de produits commandés.

pour les livraisons en Corse et dans les DOM-TOM : nous contacter avant de passer commande

REUGE FRERES ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté et des conséquences en découlant pour le client. Le client ne pourra obtenir de remboursement, de dédommagement ou d'indemnités de dommages et intérêts pour lui même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier même en cas de retard de livraison prononcé.

Le client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. En cas d’erreur de coordonnées, ou en cas d’absence du client, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage et tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive d u client. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.  Le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Aucune modification d’adresse ne pourra être prise en compte après l’envoi de la marchandise. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la prise en charge des frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après l’envoi de sa commande. Aucun recours ne sera possible en cas de manquement. Si le colis est retourné chez REUGE FRERES, le frais de réexpédition seront à la charge du client.

Dans le cadre de toute vente à distance, il arrive que le colis subisse des dommages durant son transport. Le client se doit de contrôler son colis, à l’extérieur comme à l’intérieur, en présence du chauffeur. Il dispose légalement de 15 minutes devant le livreur pour inspecter son colis. Le client ne doit pas signer le bon émergé directement à la réception du colis tant qu'il n'a pas inspecté son véhicule. En premier lieu, il s'agit de regarder le carton. Si ils comportent des marques tels que des renfoncements ou des trous, il faut prendre des photos. Ensuite, le client doit vérifier les points suivants. Si le colis a été abîmé, ou si il a été ouvert, il faut indiquer le détail des éventuels problèmes sur le bon du transporteur ou refuser une partie ou la totalité de la livraison afin que REUGE FRERES procéde eux-même à la vérification. Attention, les notifications "Sous réserve de déballage" et "Carton abimé" ne sont pas des réserves recevables. Pour qu’un dossier litige de transport soit recevable, les réserves portées sur le récépissé doivent être précises, significatives, complètes et constatées par le chauffeur. La signature du bon du transporteur engage la responsabilité du client et indique que le colis a été reçu en bon état. Aucun litige de transport ne pourra être pris en charge après le départ du livreur. Dans le cas d’un éventuel défaut du colis visible uniquement lors du montage, le client doit le signaler sous les 48 h suivant la livraison, par e-mail, en joignant des photographies de bonne qualité.
Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.
En cas de dégâts avérés ou d’une avarie de transport, le client peut refuser la totalité de sa commande ou accepter une livraison partielle. Dans ce cas, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport" et de noter en présence du chauffeur, les remarques du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les paquets endommagés. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En l'absence de ces réserves, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par REUGE FRERES et le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer sous 48 H REUGE FRERES, en indiquant la référence de la commande, en contactant REUGE FRERES par mail : contact@reugefreres.com.


ANNULATION DE COMMANDE - DÉLAI DE RÉTRACTATION - RETOUR DES PRODUITS
Annulation de commande : Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée en contactant REUGE FRERES uniquement par mail à "contact@reugefreres.com" en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, REUGE FRERES dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client ne subira aucune incidence.
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation à la condition qu'il n'ait pas réalisé plus de 100 km avec le véhicule (Premier des deux termes atteints).
Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour se faire un avis sur le(s) produit(s). Dans ce délai, il peut décider de renoncer à son achat. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer s'ils ont été nettement personnalisés. (autocollants, modifications du véhicule ...)  Les frais de port retour resteront à la charge du client.
Le remboursement sera effectué après inspection et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par REUGE FRERES, comme prévu par l'exercice du droit de rétractation. Des frais pourront être retenus le cas échéant pour le temps passé au reconditionnement de la marchandise et pour facturation des articles retournés incomplets, salis ou endommagés, modifiés même partiellement ou légèrement.
Le client s’engage à informer le service après-vente de REUGE FRERES dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. REUGE FRERES confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un email donnant des précisions quant au retour des marchandises.
Retour des produits : Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante : REUGE FRERES, 15 rue Duvivier 75007 Paris. L'adresse et les moyens de retour seront confirmés par email au client.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Dès le traitement du retour, REUGE FRERES enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.


MISES EN GARDE
REUGE FRERES se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits et les caractéristiques de ces produits et leur prix à tout moment. REUGE FRERES se réserve le droit de modifier tout élément technique sans l’obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement. Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant un conseiller clientèle REUGE FRERES. Les produits restent la propriété de REUGE FRERES jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais impartis, REUGE FRERES peut annuler la commande.

CONFIDENTIALITÉ
Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
L'inscription est nécessaire pour passer une commande sur le site. Toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont confidentielles et ne seront absolument pas communiquées, sauf si le client en donne l'autorisation. Conformément à la loi Informatiques et Libertés (CNIL) vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part à l'adresse suivante : REUGE FRERES, 15 rue Duvivier, 75007 PARIS.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de REUGE FRERES. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de REUGE FRERES.

DURÉE D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par REUGE FRERES. La société REUGE FRERES se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLES & COMPÉTENCES
REUGE FRERES ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, REUGE FRERES ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect tel que la perte d'exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. En tout état de cause, la responsabilité de REUGE FRERES sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site.
Les visuels et photographies utilisées sur le site sont non contractuelles.

En cas de litige, REUGE FRERES s'engage à proposer une solution à l'amiable au client. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Clermont-Ferrand.

Les présentes CGV et les prestations et opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de réception de la réclamation écrite adressée par une Partie à l'autre Partie, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, tout litige, controverse ou réclamation découlant des CGV, notamment les litiges liés aux Commandes entre Vendeur et Acheteur, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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